Fondation de la famille de Weck
Base légale

Constitution de la Caisse d'éducation de la famille de Weck en tant qu'institution

Nous reproduisons ci-dessous in extenso l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 31 décembre 1896 instituant la Caisse d'éducation de la famille de Weck en tant que fondation:

 

 

 

 

 

ARRETE

du 31 décembre 1896

Concernant la Caisse d'Education de la Famille de WECK LE CONSEIL D'ETAT du Canton de Fribourg Vu la pétition adressée le 15 décembre 1896 au Conseil d'Etat par la « Caisse d'Education de la Famille de Weck » représentée par son gérant, M. Charles de Weck, ffeu Louis, à Fribourg, tendant à ce que cette haute Autorité veuille bien avouer expressément le but dudit établissement, en conformité des dispositions de l'art. 13 du Code civil et constater qu'il se trouve au bénéfice de la personnalité morale prévue audit article; Vu l'article 13 du Code civil; Considérant Que les membres mâles de la Famille de Weck ont fondé le 10 mars 1827 une Caisse destinée à favoriser par ses subsides l'éducation des garçons de cette famille, spécialement de ceux qui pourraient se trouver dans la gêne ou l'indigence; Que cet établissement, destiné à être perpétué, poursuit un but de bienfaisance, qui n'a rien de contraire aux lois, aux bonnes moeurs et à l'ordre public; Que son existence, remontant à l'année 1827, est reconnue de fait par le gouvernement en suite des actes officiels intervenus depuis cette époque (chapitre ouvert au registre de l'impôt de la commune de Pierrafortscha, inscription des titres au contrôle et à l'enregistrement, etc.); Sur la proposition de la Direction de la Justice, Arrête: Le but de la "Caisse d'Education de la Famille de Weck" est expressément avoué par le gouvernement. Cet établissement est au bénéfice de la personnalité morale prévue audit article.Donné au Conseil d'Etat, à Fribourg, le 31 décembre 1896.

Le Chancelier :

(signé) : N. Nuoffer

Le Président :

(signé) : S. Aeby 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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